La Commission Européenne admet un manque de données justifiant son projet de renforcement du contrôle technique
L’augmentation de la fréquence des contrôles techniques des voitures et des motos n’est pas basée sur des statistiques précises. C’est ce que vient de reconnaître le Responsable Européen de la Sécurité des Routes dans un email adressé à la Ligue de Défense des Conducteurs.
La Commission Européenne a présenté mi-juillet un projet de réglementation visant à rendre annuel contrôle technique pour les voitures et d’y inclure les motos. Elle justifie ce projet par le fait que 6 % des accidents de voitures et 8 % des accidents de deux-roues seraient causés par une défaillance technique du véhicule.
Etonnés par ces statistiques aussi précises – et élevées –nous avons immédiatement demandé à la Commission Européenne d'en préciser l'existence et les sources.
Soupçons confirmés. Dans la réponse qu'il a adressée à l'association le 12 septembre dernier, le Responsable Européen de la Sécurité des Routes reconnaît l’absence de données concrètes sur le taux d’accidents causés par des défaillances techniques. « Il y a un manque de réelles preuves statistiques » dit-il. Et il explique : « les statistiques des accidents sont basées sur des rapports de police, rédigés par le premier officier de police intervenant sur l’accident. Or celui-ci n’est pas en mesure de faire une analyse complète de la situation technique d’un véhicule ».
En réalité, les chiffres avancés par la Commission Européenne viennent principalement de trois rapports : le « Road Safety Report 2008 » de Dekra (Allemagne), le « Swov Fact Sheet : inspection périodique des véhicules » (Institut pour la recherche sur la sécurité routière des Pays-Bas) et l’étude « l’effet du contrôle technique sur les accidents » de la Monash University (Australie). La lecture de ces deux derniers rapports montre qu'ils s'appuient eux-mêmes pour l'essentiel sur les rapports de Dekra.
Or, Dekra est tout simplement … le leader européen du contrôle technique !
Ainsi le projet de la Commission Européenne de renforcer la fréquence des contrôles techniques s'appuie quasi exclusivement sur des données fournies par les entreprises qui bénéficient directement de cette nouvelle règlementation. En effet, le contrôle technique annuel représenterait un marché supplémentaire de plus d'un milliard d’euros.
La réglementation en matière de sécurité routière va-t-elle, une fois encore, être orientée principalement par les entreprises qui y ont un intérêt financier majeur ?
Il faut arrêter ce projet qui fait peser une contrainte supplémentaire coûteuse sur chaque foyer français sans apporter de garantie d'amélioration de la sécurité sur les routes.
Dès le 17 août dernier, la Ligue de Défense des Conducteurs a saisi les députés européens français pour leur demander de voter "non" à ce projet.
Aujourd’hui, nous appelons tous ceux qui le peuvent à se joindre aux journées d’actions de la FFMC les 21 et 22 septembre prochains (plus d’info sur ffmc.asso.fr/).
Et nous vous invitons à signer notre Charte des conducteurs responsables qui stipule (Art. 4) : "J'entretiens régulièrement mon véhicule pour garantir une sécurité maximale".
En signant cette Charte, vous direz haut et fort que les conducteurs sont des citoyens responsables, soucieux de la sécurité de tous sur les routes.
Plus nous serons nombreux à signer cette charte, plus nous pourrons interpeller légitimement et efficacement les pouvoirs publics pour stopper ce projet de durcissement du contrôle technique et tout autre dévoiement de la politique de Sécurité routière.
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